100 % SANTÉ
La réforme
Le Cabinet BREA vous accompagne sur la réforme 100% Santé et sur les nouveaux produits à reste à charge zéro.
Annoncé par le gouvernement en juin 2018, la Réforme 100% Santé vise à améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous en France. Elle permet un remboursement intégral sur certaines prestations en optique, audio et dentaire.
Dès 2019 et jusqu'à 2022, la réforme associe 3 acteurs de la santé :
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l'assurance Maladie augmente progressivement les bases de remboursement (BR).
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les complémentaires santé aménagent les planchers et plafonds de garantie par le contrat responsable sans reste à charge
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les professionnels de santé appliquent les prix limites de vente sur les paniers 100% Santé et le panier maîtrisé pour le dentaire
L'OPTIQUE
La réforme 100% Santé permet un remboursement intégral de certaines prestations en optique.
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PANIER 100% SANTÉ (nouveauté) :
- Au minimum 17 modèles de monture adulte et 10 pour les enfants, pour un montant de 30€ maximum.
- 65 types de verres de qualité normés, avec traitement obligatoire anti-reflet, anti-rayures et aminci.
Toutes les prestations de ce panier vous sont remboursées en totalité par l'Assurance Maladie et votre complémentaire santé.
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PANIER "LIBRE" (équivalent à vos garanties actuelles)
- Autres prestations de gamme supérieure
- Prix librement fixés par les professionnels de santé
- Pas d’obligation de remboursement intégral par les complémentaires santé
Votre reste à charge dépend du niveau de garantie de votre contrat.
Qu'est-ce que ça change pour vous ?
Avant la réforme : Seul l'équivalent du panier libre était proposé par les professionnels de santé
Depuis la réforme : Votre opticien doit vous proposer au moins 1 devis pour le panier 100% Santé
L'AUDIO
L'AUDIO
La réforme 100% Santé permet un remboursement intégral de certaines prestations en audio.
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PANIER 100% SANTÉ (nouveauté) :
- Sélection d'aides auditives avec plusieurs options : réduction de bruit, système anti-acouphène...
Ces équipements vous sont remboursés en totalité par l'Assurance Maladie et votre complémentaire santé dès 2021.
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PANIER "LIBRE" (équivalent à vos garanties actuelles)
- Autres prestations de gamme supérieure
- Prix librement fixés par les professionnels de santé
- Pas d’obligation de remboursement intégral par les complémentaires santé
Votre reste à charge dépend du niveau de garantie de votre contrat.
Qu'est-ce que ça change pour vous ?
Avant la réforme : Seul l'équivalent du panier libre était proposé par les professionnels de santé
Depuis la réforme : Votre audioprothésiste devra vous proposer au moins 1 devis pour le panier 100% Santé
LE DENTAIRE
La réforme 100% Santé permet un remboursement intégral de certaines prestations en dentaire.
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PANIER 100% SANTÉ (nouveauté) :
- Sélection de prothèses dentaires
- Matériau variable en fonction de la position de la dent ou de l'esthétisme
100% remboursées par l'Assurance Maladie et votre complémentaire santé.
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PANIER MAÎTRISÉ (nouveauté)
- Matériaux de gamme supérieure en fonction de la position de la dent
- Prix de vente plafonnés
- Pas d’obligation de remboursement intégral par les complémentaires santé
Votre reste à charge dépend du niveau de garantie de votre contrat.
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PANIER "LIBRE" (équivalent à vos garanties actuelles)
- Matériaux les plus sophistiqués
- Prix librement fixés par les professionnels de santé
- Pas d’obligation de remboursement intégral par les complémentaires santé
Votre reste à charge dépend du niveau de garantie de votre contrat.
Qu'est-ce que ça change pour vous ?
Avant la réforme : Seul l'équivalent du panier libre était proposé par les professionnels de santé
Depuis la réforme : Votre dentiste devra vous proposer plusieurs alternatives
QUELS ENJEUX POUR MON CONTRAT ?
Ces paniers constitueront de nouvelles obligations pour les entreprises. Le respect du cahier des charges conditionnera la validité du contrat responsable, avec un risque de redressement URSSAF pour les entreprises.
Notre rôle est de vous accompagner lors de cette période transitoire afin que votre contrat évolue en même temps que la législation.
